2004022500 3 MAI 2004. - Arrêté ministériel fixant le modèle de convention visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Texte

Article 1 . Article unique. La convention visée à l'article 10 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal est établie suivant la modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mai 2004.

R. DEMOTTE

ANNEXES.

Art. N0 . Annexe. - Recherche contractuelle. - Convention N° (référence).

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2004, p. 57544-57547).

Art. N1 . Annexe I à la Convention N° (référence). - Programme des recherches.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2004, p. 57548).

Art. N2 . Annexe II à la Convention N° (référence). - Budget des recherches.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2004, p. 57549-57550).

Art. N3. Annexe III à la Convention N° (référence). - Conditions générales applicables aux conventions relatives à la recherche contractuelle.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 28-07-2004, p. 57551-57556).

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, tel que modifié par la loi du 7 juin 1994;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal résulte de l'obligation d'adapter cet octroi de subsides au transfert des compétences;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la promotion de la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal,

Arrête