BE
2004022498 22 JUIN 2004. - Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale médicomutualiste.
Texte législatif (3 Articles)
Le Règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale médico-mutualiste joint en annexe est approuvé. Il remplace le Règlement du 30 septembre 1965.
Le présent arrêté produit ses effets immédiatement.
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale medico-mutualiste.
(Pour le Règlement, voir : 2004-06-07/37 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 50, § 2, tel que modifié à ce jour;
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 7 juin 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons