2004022478 15 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre.

Dans l'arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre, il est inséré un article 10bis, libellé comme suit

" Art. 10bis. Par dérogation à l'article 2, la personne qui, au moment de la publication du présent arrêté, était déjà chargée par le gestionnaire de l'hôpital, de la médiation entre les patients et les praticiens professionnels de l'hôpital et qui se voit confiez la direction de la fonction de médiation en application du présent arrêté, ne doit pas répondre à la condition fixée dans l'article 2. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2003.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, donné le 12 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 mars 2004;

Vu l'avis n° 36.914/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifiées par la loi du 2 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons