2004022465 18 JUIN 2004. - Arrêté royal portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2004 et mise à jour au 23-11-2006)

Le montant de 4.653,00 euros, visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées est majoré chaque fois de 120 euros (le 1er septembre 2004 et le 1er décembre 2005). Ce dernier montant est lié à l'indice 111,64 (base 1996 = 100). <AR 2006-11-10/39, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2004>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, notamment l'article 6, § 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 avril 2004;

Vu l'avis 37.117/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 10-11-2006 publié le 23-11-2006

ART MODIFIE: 1