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2004022440 BE

2004022440 5 JUIN 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 2, alinéa 3 et de l'article 7, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004022440

Texte

[Abrogé par] <AR 2014-02-07/06 , art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 07-02-2014 publié le 18-02-2014

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