2004022436 29 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, §2, alinéa premier, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006, le mot " base de remboursement " est chaque fois remplacé par le mot " base de calcul ".

Les modifications suivantes sont apportées à la liste, jointe à l'arrêté précité

1° ajouter les moyens suivants

1 1584-887 MITHRA FLEXI-T 300 Mithra Pharm. 30,27 30,27 30,27 30,27

1 IUD

1 1665-280 MITHRA FLEXI T 300 LARGE/BREED 34,06 34,06 34,06 34,06

Mithra Pharm.

1 IUD

1 2121-002 MITHRA FLEXI T 380 Mithra Pharm. 39,64 39,64 39,64 39,64

1 IUD

2° modifier l'inscription des moyens suivants comme suit

1 1563-642 NORLEVO 0,75mg Besins Distribution 9,85 9,85 9,85 9,85

Belgium

compr. 2

1 0132-613 NOVA-T Schering 17,60 17,60 17,60 17,60

1 IUD

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Gênes, le 29 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 10 août 2001;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 14 juin 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 juin 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que cet arrêté doit être publié le plus vite possible vu que les modifications de la liste entrent en vigueur le 1er juillet 2004 et que les organismes assureurs, les offices de tarification et les pharmaciens doivent être mis au courant le plus vite possible afin de délivrer les moyens concernés d'une manière correcte à partir du 1er juillet 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons