2004022401 11 MAI 2004. - Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Les montants des cotisations visées à l'article 14 de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sont fixés à zéro euro.

Les responsables des abattoirs sont tenus d'en informer les opérateurs à un endroit visible de tous.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2004.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et notamment l'article 6, § 1er;

Vu l'avis du Conseil du Fonds, donné le 17 décembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 janvier 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 février 2004;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de supprimer les perceptions des cotisations par les abattoirs à charge des producteurs et de les remplacer par un système de perception à l'exploitation,

Nous avons arrêté et arrêtons