BE
2004022387 7 MAI 2004. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour les années 2003 et 2004.
Texte législatif (4 Articles)
Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public est, pour l'année 2003, fixé comme suit
1° Communauté flamande : 7.104.687,00 euro
2° Communauté française : 8.427.913,00 euro
3° Communauté germanophone : 108.347,00 euro
4° Région wallonne : 518.918,00 euro
5° Région de Bruxelles-Capitale : 75.528,00 euro
6° Commission communautaire commune : 5.439,00 euro
7° Commission communautaire française : 1.836,00 euro
Le montant de la contribution de responsabilisation due en application de la loi spéciale du 5 mai 2003 précitée est, pour l'année 2004, fixé comme suit
1° Communauté flamande : 7.104.687,00 euro
2° Communauté française : 8.427.913,00 euro
3° Communauté germanophone : 108.347,00 euro
4° Région wallonne : 518.918,00 euro
5° Région de Bruxelles-Capitale : 75.528,00 euro
6° Commission communautaire commune : 5.439,00 euro
7° Commission communautaire française : 1.836,00 euro
Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 1er doivent parvenir au Fonds des pensions de survie au plus tard le 31 juillet 2004.
Les montants des contributions de responsabilisation visés à l'article 2 doivent parvenir au Fonds des pensions de survie au plus tard le 30 novembre 2004.
Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2004,
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public;
Vu le résultat de la concertation avec les Gouvernements des Communautés et Régions tenue le 10 mars 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 26 avril 2004;
Vu les loi sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que les contributions de responsabilisation dues pour l'année 2003 doivent parvenir dans les plus brefs délais possible au Fonds des pensions de survie, il s'impose que le présent arrêté soit adopté au plus tôt;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons