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2004022385 5 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 213, alinéa 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2001, est complété comme suit
" Ces montants maximum ne sont pas d'application pour les titulaires dont l'invalidité a débuté à partir du 1er avril 2004. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2004.
ALBERT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 93, modifié par les lois des 4 août 1996, 22 février 1998 et 25 janvier 1999;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 213, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2001;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu l'urgence;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 avril 2004;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que la mesure du présent arrêté doit produire ses effets le 1er avril 2004; qu'il est dès lors nécessaire que les organismes assureurs et les assurés sociaux en soient informés dans le plus bref délai;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons