BE
2004022371 18 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, un chapitre II est inséré, disant
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-06-2004, p. 50745-50753).
<Erratum, voir M.B. 02-07-2004, p. 53543>
Au chapitre IV-B de la liste, jointe au même arrêté, sont apportées les modifications suivantes
(Liste non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-06-2004, p. 50753-50776).
<Erratum, voir M.B. 02-07-2004, p. 53543>
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.
Les points g) de l'article 2, 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° et l'article 2, 6° cesseront d'être en vigueur le 1er décembre 2004.
Bruxelles, le 18 juin 2004.
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, inséré par la loi du 10 août 2001, §§ 1er et 2, modifiés par la loi du 22 décembre 2003, et § 10, alinéas 2, 3 et 4, remplacés par la loi du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 79ter inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2004;
Vu les recommandations de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 30 mars 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2004;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2004;
Vu les notifications aux demandeurs;
Vu l'avis n° 37.265/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête