2004022290 30 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté.

Il est créé un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur XIII.

Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend le Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté fédéral Sécurité sociale ainsi que la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral de Programmation précité.

Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par le Président du Service public fédéral de Programmation ou par le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement qu'il désigne.

Outre le Président, la délégation de l'autorité se compose des membres suivants

A. 5 représentants du Service public fédéral de Programmation ou de la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral de programmation;

B. 2 représentants du Service public fédéral de la Sécurité sociale ou de la cellule provisoire créée auprès du Service public fédéral.

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif.

Le présent arrêté produit ses effets le 9 octobre 2003.

Bruxelles, le 30 mars 2004.

Préambule

La Ministre de l'Intégration sociale et de la Politique des Grandes Villes,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté;

Vu l'avis motivé du 28 octobre 2003 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur XIII,

Arrête