2004022189
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2004022189 12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel compétents pour rechercher et faire rapport sur les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004022189
Art. 1 2004022189 12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel compétents pour rechercher et faire rapport sur les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets.
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Texte
(Abrogé) <AM 2006-07-05/35, art. 7, 002; En vigueur : 14-08-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 05-07-2006 publié le 14-08-2006