2004022130 25 MARS 2004. - Arrêté royal portant modification de la réglementation relative à l'autorisation de l'importation parallèle des médicaments et relative à la suppression de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain.

Les articles 6, § 5 et 7, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire sont abrogés.

L'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain est abrogé.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997 et par la loi du 20 octobre 1998;

Vu la loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain, modifié par les arrêtés royaux des 12 novembre 1992, 20 octobre 1994, 19 août 1998, 3 mai 1999, 12 février 2001 et 19 avril 2001;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, notamment l'article 6, § 5, l'article 7, § 1er, alinéa 2;

Vu l'avis n° 36.124/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons