BE
2004022086 9 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés.
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, supprimer les spécialités suivantes
(Listes non reprises pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-02-2004, p. 9970).
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.
Bruxelles, le 9 février 2004.
R. DEMOTTE.
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 72bis, remplacé par la loi du 10 août 2001;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, comme modifié à ce jour;
Vu que les spécialités reprises dans le présent arrêté sont retirées temporairement du marché en raison d'un cas de force majeure;
Vu que cette situation durera plus de trois mois, ce qui implique que ces spécialités doivent être supprimées de plein droit de la liste et seront de plein droit à nouveau inscrites sur la liste, sans tenir compte des procédures si la mise sur le marché est rétablie.
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que, conformément à l'article 72bis, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, il y a lieu de supprimer de la liste les spécialités qui ne sont plus enregistrées ou qui ne sont plus disponibles sur le marché,
Arrête