2004021167 21 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité.

L'article 21, 1°, de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, est remplacé par la disposition suivante

" 1° le Président du Comité de direction du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ou un fonctionnaire du rang 15 au moins ou équivalent délégué par lui, qui la préside; ".

Au tableau comparatif à l'Annexe Ire, du même arrêté, les lignes suivantes sont insérées entre les lignes relatives à l'Euratom et à l'Allemagne

1° dans le tableau néerlandais

" Agence spatiale- ESA Top Secret ESA Secret ESA Confidential

europeenne Tres Secret Secret ASE Confidentiel ASE

Union européenne Tres Secret UE/EU Top Secret Secret UE Confidential UE

Conseil EU Top Secret EU Secret EU Confidential

Commission "

2° dans le tableau français

" Agence spatiale- ESA Top Secret ESA Secret ESA Confidential

europeenne Tres Secret Secret ASE Confidentiel ASE

Union européenne Tres Secret UE/EU Top Secret Secret UE Confidential UE

Conseil EU Top Secret EU Secret EU Confidential

Commission "

Dans l'Annexe II du même arrêté, les mots " CONFIDENTIEL (si rempli) (Loi 11.12.98) " et les mots " CONFIDENTIEL (si rempli) " sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, notamment les articles 6, alinéa 2, 15 et 17;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 2001 et 16 janvier 2003;

Considérant que l'Annexe I de l'arrêté royal du 24 mars 2000 précité doit être complétée par les mentions correspondantes de la classification UE, fixée dans le Règlement 2001/264/CE du 19 mars 2001 du Conseil adoptant le règlement de sécurité du Conseil, et dans les dispositions en matière de sécurité de la Commission européenne, insérées dans son règlement intérieur par décision 2001/844/CE/CECA/Euratom du 29 novembre 2001, ainsi que la classification ASE fixée dans le règlement relatif à l'information, les données et la propriété intellectuelle ASE/C/CVL/Rules 5 (final), approuvé par le Conseil le 19 décembre 2001;

Considérant qu'il est en outre nécessaire de modifier le niveau de classification du formulaire rempli pour une habilitation de sécurité, repris dans l'Annexe II de l'arrêté susmentionné, étant donné que ce niveau de classification empêche la transmission rapide par voie électronique des formulaires entre les services en charge de l'enquête de sécurité;

Vu l'avis du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, donné le 14 juillet 2004;

Vu l'avis n° 37.591/2/V du Conseil d'Etat donné le 18 août 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons