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2004021106 31 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant prolongation du mandat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945.
Texte législatif (3 Articles)
Le mandat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, est prorogé pour une durée d'un an.
Le présent arrêté entre en vigueur le 9 septembre 2004.
Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissé pendant la guerre 1940-1945, notamment l'article 2, § 2, alinéa 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2004;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons