2004021024 16 FEVRIER 2004. - Arrêté royal portant prolongation du mandat de certains membres des commissions de gestion des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2004 et mise à jour au 30-09-2004).

Par dérogation à l'article 6, § 1er, a, 4° de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, le mandat des personnes extérieures à l'Administration qui ont été nommées dans les commissions de gestion des services de l'Etat précitées par l'arrêté ministériel déjà cité du 16 février 2000 et qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est prolongé d'office jusqu'au (31 décembre 2004). <AR 2004-09-13/47, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2004. Abrogé : 31-12-2004>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 et cessera d'être en vigueur le (31 décembre 2004). <AR 2004-09-13/47, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2004. Abrogé : 31-12-2004>

Notre Ministre de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2004.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Politique scientifique,

Mme F. MOERMAN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 6, § 1er, a, 4°;

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2000 portant nomination des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 1er, A, 3°, 2, A, 3°, 3, A, 3°, 4, A, 3°, 5, A, 3°, 6, A, 3°, 7, A, 3°, 8, A, 3°, 9, A, 3° et 10, A, 3°;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le mandat des personnes extérieures à l'Administration qui siègent dans les commissions de gestion des services de l'Etat à gestion séparée précités, est venu à échéance le 31 décembre 2003;

Considérant que la procédure de sélection et de désignation des directeurs généraux des établissements scientifiques érigés en services de l'Etat à gestion séparée est actuellement suspendue;

Considérant que les Chefs d'établissements sont appelés à formuler une liste double de présentation de la moitié de ces personnalités extérieures;

Considérant qu'il est de bonne administration d'attendre qu'ils soient en fonction pour procéder à ce renouvellement;

Considérant qu'il y a lieu dans ce cas de prolonger le mandat des personnes en fonction jusqu'au 30 juin 2004 et qu'en corollaire, elles doivent en être avisées d'urgence;

Considérant que cette mesure n'a pas d'incidence budgétaire;

Considérant qu'elle assure la continuité du service public scientifique;

Sur la proposi(BR)tion de Notre Ministre de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 13-09-2004 publié le 30-09-2004

ART MODIFIES: 1; 2