BE
2004015231 17 DECEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'Avenant, signé le 11 décembre 2002, à la Convention entre le [Royaume de Belgique] et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970. <Erratum, voir M.B. 23-02-2006, p. 9263>
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Avenant, signé le 11 décembre 2002, à la Convention entre le (Royaume de Belgique) et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970. <Erratum, voir M.B. 23-02-2006, p. 9263>
(Pour l'Avenant, voir 2002-12-11/42 ).
Travaux parlementaires
Session 2004-2005 Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 11 juin 2004, n° 3-740/1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 juillet 2004. - Vote, séance du 15 juillet 2004. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1293/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1293/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 25 novembre 2004. - Vote, séance du 25 novembre 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit