BE
2004015221 10 NOVEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière, signée à Talinn le 11 juin 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Annexe Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relative à la coopération policière.
(pour la convention, voir CN: 2001-06-11/48 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 22 avril 2004, n° 3-645/1. - Rapport, n° 3-645/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 23 juin 2004. - Vote. Séance du 24 juin 2004. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1249/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1249/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 15 juillet 2004. Cette Convention est entrée en vigueur le 7 février 2005.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit