BE
2004015220 10 NOVEMBRE 2004. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : - Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise; - Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935; - Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981, faits à Bruxelles, le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Agriculture,
S. LARUELLE
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise;
(Pour le Protocole, voir 2002-12-18/68 ).
Art. N2 . Convention instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise
(Pour la Convention, voir 2002-12-18/69 ).
Art. N3 . Protocole portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools, du 23 mai 1935;
(Pour le Protocole, voir 2002-12-18/70 ).
Art. N4 . Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963;
(Pour le Protocole, voir 2002-12-18/71 ).
Art. N5 . Protocole portant abrogation du Protocole entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son Protocole d'exécution, du 9 mars 1981
(Pour le Protocole, voir 2002-12-18/72 ).
Art. N6. Ces 4 protocoles entreront en vigueur le 1er février 2004.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 27 avril 2004, n° 3-656/1. - Rapport, n° 3-656/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 23 juin 2004. - Vote. Séance du 24 juin 2004. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1250/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, ° 51-1250/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 15 juillet 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit