BE
2004015216 20 OCTOBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et à l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 5 mars 2001, et l'Echange des lettres en complément de l'Accord, fait à Paris et Bruxelles le 10 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2004.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
(Pour l'Accord, voir 2001-03-05/55 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents : projet de loi déposé le 22 avril 2004, n° 3-644/1. - Rapport n° 3-644/2. Annales parlementaires : discussion, séance du 23 juin 2004 - Vote, séance du 24 juin 2004. Chambre des représentants. Documents : projet transmis par le Sénat, n° 51-1248/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1248/2. Annales parlementaires : discussion, séance du 15 juillet 2004. Vote, séance du 15 juillet 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit