2004015206
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2004015206 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2011 et mise à jour au 04-05-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004015206
Art. 1 2004015206 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2011 et mise à jour au 04-05-2011)
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Texte
[Abrogé] <AM 2011-03-28/10 , art. 1, 002; En vigueur : 04-04-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 28-03-2011 publié le 04-05-2011