2004015195 21 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Les actes internationaux suivants

1° le Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle,

2° le Règlement général de l'Union postale universelle,

3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et

4° l'Arrangement concernant les services de paiement de La Poste, faits à Beijing le 15 septembre 1999, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXES.

Art. N1 . Sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, fait à Beijing le 15 septembre 1999.

(Pour le Protocole, voir 1999-09-15/30 ).

Art. N2 . Règlement général de l'Union postale universelle.

(Pour le Règlement, voir 1999-09-15/31 ).

Art. N3 . Convention postale universelle.

(Pour la Convention, voir 1999-09-15/34 ).

Art. N4 . Protocole final de la Convention postale universelle.

(Pour le Protocole, voir 1999-09-15/35 ).

Art. N5 . Arrangement concernant les services de paiement de La Poste.

(Pour l'Arrangement, voir 1999-09-15/36 ).

Art. N6. Liste des Etats liés. <Addendum, M.B. 09.02.2005, p. 4462-4464>

Etats PA RG CV P

Albanie X X X X

Allemagne R R R R

Ant. neerlandaise R R R R

Arabie saoudite R R R A

Argentine R R R R

Autriche R R R R

Belarus R X X A

Belgique R R R R

Bolivie R R R R

Botswana X X X X

Bulgarie R R R R

Canada R R R R

Chine R X X X

Chypres R R R R

Coree (rep.) R X X X

Danemark R SD SD SD

Dominicaine rep. R R R R

Emirats arabes unis R R R R

Estonie R R R -

Etats-Unis R R R R

Finlande R X X X

France R S S X

Ghana R R R R

Grece R R R R

Hongrie R S S S

Indonesie R S X X

Israel R R R -

Italie R R R R

Japon R X X X

Jordanie R R R R

Kazakhstan A S S S

Kenya R R R R

Koweit R R R R

Laos R R R R

Lesotho R S S -

Liban R R R R

Liechtenstein R R R R

Luxembourg R R R R

Malaisie R R R -

Malawi R R R A

Monaco A A A A

Mongolie R S S S

Niger R R R R

Norvege R X X X

Nouvelle-Zelande R A A -

Oman R R R -

Panama R S S S

Paraguay R S S -

Pays-Bas R R R R

Perou R R R R

Philippines R R R R

Pologne R R R R

Portugal R R R R

Qatar R R R R

Roumanie R R R R

Russie R X X -

Saint-Marin R R R R

Saint Siege R R R R

Serbie et Montenegro A A A A

Singapour R X X X

Slovaquie R X X X

Suede R X X X

Suisse R R R R

Syrie R R R R

Tadjikistan R S R S

Tchad A A A A

Tcheque (rep.) R R R R

Thailande R X X X

Timor - leste A A A A

Tunisie R R R R

Ukraine R X X -

Vietnam R R R R

Yemen R R R R

Zimbabwe A A A A

Travaux parlementaires

Session 2003-2004. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, déposé le 8 avril 2004, n° 3-627/1. - Rapport, n° 3-627/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 27 mai 2004. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1181/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1181/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 24 juin 2004.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambre ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit