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2004015194 21 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969
(NOTE : pour la Convention, voir 1969-06-25/32 )
Travaux parlementaires
Note (1) Session 2003-2004 Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 23 mars 2004, n° 3-582/1. - Rapport, n° 3-582/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 mai 2004. - Vote, séance du 27 mai 2004. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1179/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1179/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 24 juin 2004. - Vote, séance du 24 juin 2004. (2) Voir Décret de la Communauté flamande du 4 juillet 2008 (Moniteur belge du 29 août 2008 (ed. 2)), Décret de la Communauté française du 19 juillet 2011 (Moniteur belge du 16 août 2011), Décret de la Communauté germanophone du 22 novembre 2010 (Moniteur belge du 10 décembre 2010 (Ed. 2)), Décret de la Région wallonne du 1er décembre 2011 (Moniteur belge du 13 décembre 2011), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 (Moniteur belge du 12 septembre 2017).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Emploi,
F. VAN DEN BOSSCHE
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit