BE
2004015190 13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Kos, le 13 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997.
(Pour la Convention, voir : 1997-12-18/64 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. - Projet de loi, déposé le 8 avril 2004, n° 3-626/1. - Rapport, n° 3-626/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 mai 2004. - Vote, séance du 27 mai 2004. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1180/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1180/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 24 juin 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit