BE
2004015189 13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Kos, le 13 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003.
(Pour la Convention, voir : 2003-12-10/48 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi, déposé le 28 avril 2004, n° 3-660/1. - Rapport, n° 3-660/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 13 mai 2004. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1132/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1132/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 24 juin 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambre ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit