BE
2004015188 13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 27 novembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Kos, le 13 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Protocole additionnel n° 7 à la Convention révisée.
(Pour le Protocole, voir 2002-11-27/38 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, déposé le 11 mai 2001, n° 3-628/1. - Rapport, n° 3-628/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 27 mai 2004. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1183/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1183/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 24 juin 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambre ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit