BE
2004015171 14 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes Ire et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et les Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes Ire et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999.
(Pour l'Accord, voir %%1999-06-11/74%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004 Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 4 décembre 2003, n° 3-380/1. - Texte adopté par la Commission, n° 3-380/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 11 mars 2004. - Vote, séance du 11 mars 2004. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-914/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-914/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 mai 2004. - Vote, séance du 6 mai 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit