BE
2004015167 13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre de l'Economie,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N . Déclaration. <Addendum, M.B. 06.01.2005, p. 316>
Conformément à l'article 5 de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992, le Royaume de Belgique indique que les autorités suivantes ont été désignées en tant qu'autorité compétente, au sens de l'article 5 précité
Par la Communauté flamande
Vlaams Audiovisueel Fonds
Handelskaai 18/3
B-1000 Brussel.
Par la Communauté française
Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel de la Communauté française de Belgique
Boulevard Léopold II 44
B-1080 Bruxelles.
Par la Communauté germanophone
Gouvernement de la Communauté germanophone
Klötzerbahn 32
B-4700 Eupen.
Art. N1. Convention européenne sur la coproduction cinématographique.
(Pour la Convention, voir %%1992-10-02/34%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004 Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 15 mars 2004, n° 3-562/1. - Texte adopté par la Commission, n° 3-562/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 1er avril 2004. - Vote, séance du 1er avril 2004. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1002/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1002/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 mai 2004. - Vote, séance du 6 mai 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit