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2004015166 24 JUIN 2004. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; 3° le Protocole additionnel la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, faite à New York le 15 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 15 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
(Pour la Convention, voir CN : 2000-11-15/30 ).
Art. N2 . Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
(Pour le Protocole, voir CN : 2000-11-15/31 ).
Art. N3 . Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
(Pour le Protocole, voir CN : 2000-11-15/32 ).
Art. N4 . Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
(Pour le Protocole, voir CN : 2001-05-31/08 ).
Art. N5. La Belgique a déposé les déclarations et la réserve suivante
- Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;
" Conformément à l'article 18 § 3, de la Convention, le Service public fédéral Justice, Direction générale de la Législation, des Droits fondamentaux et des Libertés, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, est désigné comme Autorité centrale ".
- Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;
" Conformément à l'article 8 § 6, du Protocole additionnel, le Service public fédéral Intérieur, rue de Louvain 3, 1000 Bruxelles (la " grande-côte ", " Maritime coordination and rescue center ") est désigné comme Autorité ";
- Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée;
" Le Gouvernement belge émet la réserve suivante concernant l'article 4, § 2 du Protocole additionnel : les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par le présent protocole ";
" Conformément à l'article 13, § 2 du Protocole additionnel, le Service public fédéral Justice, Direction générale de la Législation, des Droits fondamentaux et des Libertés, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles est désigné comme point de contact unique ".
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 10 octobre 2003, n° 3-261/1. - Texte adopté par la Commission, n° 3-261/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 4 mars 2004. Chambre. Documents. - Texte transmis par le Sénat, n° 51-874/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-874/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 29 avril 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit