BE
2004015165 7 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention entre la République d'Albanie et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002.
(Pour la Convention, voir : 2002-11-14/64 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 24 décembre 2003, n° 3-421/1. - Texte adopté par la Commission, n° 3-421/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 11 mars 2004. - Vote, séance du 11 mars 2004. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-991/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-991/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 mai 2004. - Vote, séance du 6 mai 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit