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2004015164 7 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Environnement,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté par la Neuvième Réunion des Parties.
(Pour l'Amendement, voir %%1997-09-17/36%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 12 janvier 2004, n° 3-352/1. Texte adopté par la Commission, n° 3-352/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 18 mars 2004. Vote, séance du 18 mars 2004. Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 51-943/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-943/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 6 mai 2004. Vote, séance du 6 mai 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit