2004015163 31 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant les tarifs annexés à la loi du 30 juin 1999, portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie.

Les annexes à la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, sont remplacées comme suit

Annexe 1re. - Tarif des taxes consulaires à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires belges à l'étranger.

1 Demande de visa (ou

d'autorisation

tenant lieu de visa)

(categories A, B ou C) 35 EUR

2 Demande de visa national pour un

long sejour

(categorie D ou D + C) 50 EUR

3 Demande de visa collectif

(categories A, B ou C)

(groupe de 5 a 50 personnes) 35 EUR + 1 EUR

par personne

4 Demande de passeport valable

cinq ans

(gratis pour mineurs d'age) 50 EUR

5 Demande de passeport provisoire 50 EUR

6 Demande de titre de voyage

provisoire (ETD) 10 EUR

7 Demande de carte d'identite 5 EUR

8 Legalisation 10 EUR

9 Certificats divers et actes ou

proces-verbaux non specialement

tarifes 10 EUR

10 Certificat de vie et delivrance

ou legalisation d'un document

etablissant la qualite

d'invalide de guerre gratis

11 Traduction certifiee conforme 20 EUR

12 Copie certifiee conforme 10 EUR

13 Laissez-passer mortuaire gratis

14 Acte en matiere maritime 50 EUR

15 Acte en matiere d'etat civil ou

de nationalite 10 EUR

16 a. Visa de la demande de carte

professionnelle pour

etrangers 125 EUR

b. delivrance de la carte - Par année ou

professionnelle fraction d'annee 75 EUR

- A titre de droit

de timbre 5 EUR

c. Prorogation de la carte - Par année ou

professionnelle fraction

d'annee 75 EUR

- A titre de droit

de timbre 5 EUR

Annexe 2. - Tarif des droits de chancellerie à percevoir à l'intérieur du Royaume.

1 Legalisation 10 EUR

2 Demande de passeport valable

cinq ans

(gratis pour mineurs d'age) 50 EUR

3 Demande de passeport provisoire 50 EUR

4 Demande de titre de voyage pour

refugie (Convention de Geneve

du 28 juillet 1951) valable

deux ans

(gratis pour mineurs d'age) 20 EUR

5 Demande de titre de voyage pour

etranger valable deux ans

(gratis pour mineurs d'age) 20 EUR

6 Demande de titre de voyage pour

apatride (Convention de

New York du

28 septembre 1954) valable

deux ans

(gratis pour mineurs d'age) 20 EUR

7 Visa delivre a la frontiere

(categories B ou C) 35 EUR

8 Visa collectif delivre a la

frontiere (categories B ou C)

(groupes de 5 a 50 personnes) 35 EUR + 1 EUR

par personne

9 Conversion ou prolongation

d'un visa dans un passeport 35 EUR

Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, notamment l'article 9;

Vu la décision du 13-06-2003 du Conseil de l'Union européenne, prise en application des règlements européens (CE) n°789/2001 et n° 790/2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas et à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné en date du 29 mars 2004;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 19 mai 2004;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai de trente jours ouvrables;

Vu l'avis 37.394/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2004 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI.

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise à modifier le tarif des taxes consulaires, perçues par les représentations diplomatiques et consulaires belges à l'étranger ainsi que le tarif des droits de chancellerie, perçus par les administrations communales et provinciales et par les postes frontières.

Les modifications apportées par ce projet sont les suivantes

1. Introduction du tarif des visas ayant fait l'objet de la décision du Conseil de l'Union européenne en date du 13 juin 2003.

2. Modification de la durée de validité des passeports.

3. Simplification de la présentation et donc de la lisibilité des tarifs annexés à la loi précitée.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT