BE
2004015162 9 JUILLET 2004. - Loi à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Roi est autorisé à adhérer à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlements, faits à Washington le 2 décembre 1946, lesquels sortiront leur plein et entier effet.
Le Roi est autorisé à adhérer au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946, lequel sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Environnement,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946.
(Pour la Convention, voir 1946-12-02/31 ).
Art. N2. Protocole complétant la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine signée à Washington le 2 décembre 1946.
(Pour le Protocole, voir 1956-11-19/30 ).
Travaux parlementaires
Session 2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 11 mai 2004, n° 3-680/1. - Rapport, n° 3-680/2 Annales Parlementaires. - Discussion, séance du 27 mai 2004. - Vote, séance du 27 mai 2004. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1182/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1182/2 Annales Parlementaires. - Discussion, séance du 17 juin 2004. - Vote, séance du 17 juin 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit