BE
2004015161 14 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et le Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission).
(Pour l'Accord, voir 2001-04-17/41 ).
Art. N2. Protocole d'application de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (accord de réadmission).
(Pour le Protocole, voir 2001-04-17/42 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004 Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 8 mars 2004, n° 3-548/1. - Texte adopté par la Commission, n° 3-548/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 1er avril 2004. - Vote, séance du 1er avril 2004. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1000/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1000/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 mai 2004. - Vote, séance du 6 mai 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit