BE
2004015159 13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime " vacances-travail ", et à l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime " vacances-travail ", et l'Echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE.
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime " vacances-travail "
(Pour l'Accord, voir %%2002-11-20/35%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 20 janvier 2004, n° 3-467/1. - Rapport, n° 3-467/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 9 mars 2004. - Vote, séance du 9 mars 2004. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-945/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-945/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 mai 2004. - Vote, séance du 6 mai 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit