BE
2004015125 8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, aux Annexes 1re et 2, aux Protocoles 1er, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
Mme F. RIES
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part.
(Pour l'Accord, voir : 2002-06-17/42 ).
Art. N2 . Liste des Protocoles.
Protocole N° 1. Protocole relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires du Liban, visé à l'article 14, paragraphe 1er.
(Pour le Protocole, voir : 2002-06-17/43 ).
Protocole N° 2. Protocole relatif au régime applicable à l'importation au Liban de produits agricoles originaires de la Communauté, visé à l'article 14, paragraphe 2.
(Pour le Protocole, voir : 2002-06-17/44 ).
Protocole N° 3. Protocole relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre le Liban et la Communauté, visées à l'article 14, paragraphe 3.
Annexe Ire. - Annexe relative au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles transformés originaires du Liban.
Annexe II. - Annexe relative au régime applicable à l'importation au Liban de produits agricoles transformés originaires de la Communauté.
(Pour le Protocole, voir : 2002-06-17/45 ).
Protocole N° 4. Protocole relatif à la définition de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
(Pour le Protocole, voir : 2002-06-17/46 ).
Protocole N° 5. Protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
(Pour le Protocole, voir : 2002-06-17/47 ).
Art. N3. Cet accord n'est pas encore entré en vigueur.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 8 décembre 2003, n° 3-403/1. - Rapport, n° 3-403/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 mars 2004. - Vote, séance du 18 mars 2004. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-944/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-944/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 1er avril 2004. - Vote, séance du 1er avril 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit