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2004015123 21 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1er, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et les Annexes 1re, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux Annexes 1re et 2 du Protocole, qui sont adoptés et entrent en vigueur en application de l'article 22, paragraphes 1er à 4, du Protocole, sortiront leur plein et entier effet.
Tout amendement aux Annexes 1re et 2 du Protocole approuvé conformément à l'article 22, paragraphe 3, du Protocole, est communiqué aux Chambres législatives dans les trois mois qui suivent son adoption.
ANNEXE.
Art. N. Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.
(Pour le Protocole, voir CN : 1996-11-07/44 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 12 janvier 2004, n° 3-247/1. - Rapport, n° 3-247/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 25 mars 2004. - Vote, séance du 25 mars 2004. Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-964/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-964/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 mai 2004. - Vote, séance du 6 mai 2004.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Environnement,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit