BE
2004015122 8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et au Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Economie,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Traité sur le droit des marques.
(Pour le Traité, voir %%1994-10-27/45%%).
Travaux parlementaires
Session 2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 25/2/2004, n° 3-526/1. - Texte adopté par la Commission, n° 3-526/2 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 1er avril 2004. - Vote, séance du 1er avril 2004. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-998/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-998/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 mai 2004. - Vote, séance du 6 mai 2004. La Belgique a déposé son instrument de ratification en date du 28 juin 2004. La Belgique n'est pas encore liée par le traité. La Belgique et les Pays-Bas seront liés par le traité trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification du Luxembourg.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit