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2004015121 8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes.
(Pour l'Accord, voir : 1979-12-18/32 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat : Documents Projet de loi déposé le 30 janvier 2004, n° 3-486/1. Texte adopté par la Commission, n° 3-486/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 25 mars 2004. Vote, séance du 25 mars 2004. Chambre des représentants : Documents Projet transmis par le Sénat, n° 51-965/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-965/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 6 mai 2004. Vote, séance du 6 mai 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit