2004015120 8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Ottawa le 23 mai 2002, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la Convention, voir %%2002-05-23/39%%).

Travaux parlementaires

Session 2003-2004. Sénat. Documents Projet de loi déposé le 14 novembre 2003, n° 3-339/1. Texte adopté par la Commission, n° 3-339/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 11 mars 2004. Vote, séance du 11 mars 2004. Chambre des représentants. Documents Projet transmis par le Sénat, n° 51-913/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-913/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 6 mai 2004. Vote, séance du 6 mai 2004.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit