BE
2004015119 8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
ANNEXE.
Art. N. Convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées.
(Pour la Convention, voir : 1997-06-19/65 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 4 février 2004,, n° 3-491/1. - Rapport, n° 3-491/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 25 mars 2004. - Vote, séance du 25 mars 2004. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-966/1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 mai 2004. - Vote, séance du 6 mai 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit