BE
2004015118 15 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2006 et mise à jour au 17-06-2014)
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997, [ '> 1 y inclus les modifications adoptées sur la base des articles 24 et 25 du Protocole de 2003 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu de l'article 24 susmentionné,] '> 1 sortiront leur plein et entier effet.
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( 1 )<L 2014-05-27/09 , art. 13, 002; En vigueur : 27-06-2014>
ANNEXE.
Art. N. Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif.
(Pour le Protocole, voir CN : 1997-09-26/44 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 30 janvier 2004, n° 3-487/1. - Rapport, n° 3-487/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 1er avril 2004. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1001/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1001/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 6 mai 2004.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Mobilité,
B. ANCIAUX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 27-05-2014 publié le 17-06-2014
Article modifié : 2