BE
2004015114 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à la Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Convention internationale de 1989 sur l'assistance.
(Pour la Convention, voir CN : %%1989-04-28/39%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 26 février 2003, n° 2-1502/1. - Rapport, n° 2-1502/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 20 mars 2003. - Vote, séance du 20 mars 2003. Chambre des Représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2394/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2394/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 avril 2003. - Vote, séance du 3 avril 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit