BE
2004015112 8 JUIN 2004. - [Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la république du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001] <Addendum, voir M.B. 11-08-2004, p. 59610>.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Benin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre du Commerce extérieur,
Mme F. MOERMAN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
(Pour l'Accord, voir T 2001-05-18/55 ).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. Projet de loi, déposé le 28 janvier 2004, n° 3-483/1. Rapport, n° 3-483/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 9 mars 2004. Vote, séance du 9 mars 2004. Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 51-947/1. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-947/2. Annales parlementaires Discussion, séance du 6 mai 2004. Vote, séance du 6 mai 2004. TA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit