BE
2004015111 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre des Finances,
A. ZENNER
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
ANNEXE.
Art. N. Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999.
(Pour le Protocole, voir CN : %%1999-06-17/43%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 26 février 2003, n° 2-1501/1. - Rapport, n° 2-1501/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 27 mars 2003. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-2419/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-2419/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 4 avril 2003. TA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit