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2004015105 27 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2004.
ANNEXE.
Art. N. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973.
(Pour la Convention, voir %%1973-12-14/31%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. Projet de loi déposé le 8 décembre 2003, n° 3-397/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 3-397/2. Annales parlementaires. Discussion, séance du 3 février 2004. Vote, séance du 3 février 2004. Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 51-804/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 51-804/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-804/3. Annales parlementaires Discussion, séance du 25 mars 2004. Vote, séance du 25 mars 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit