BE
2004015099 30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999.
(Pour la Convention, voir %%1999-12-09/64%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004 Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 14 novembre 2003, n° 3-338/1. Documents. - Rapport, n° 3-338/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 17 décembre 2003. - Vote, séance du 18 décembre 2003. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51_630/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-630/2. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 5 février 2004. - Vote, séance du 5 février 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit