BE
2004015094 10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
(Pour le Protocole, voir %%1999-10-06/40%%).
Travaux parlementaires
Session 2000 - 2001. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 2 février 2001, n° 2-643/1. - Rapport, n° 2-643/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 3 mai 2001. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1232/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1232/2 Annales parlementaires. - Discussion, séance du 14 juin 2001. - Vote, séance du 14 juin 2001.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit