BE
2004015087 25 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988, sortiront leur plein et entier effet.
Le Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
(Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
Mme F. RIES) <Erratum, M.B. 18.08.2004, p. 62135>
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXES.
Art. N1 . Premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes.
(Pour le Premier Protocole, voir %%1980-06-19/33%%).
Art. N2. Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, fait à Bruxelles le 19 décembre 1988.
(Pour le Deuxième Protocole, voir %%1980-06-19/34%%).
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 8 décembre 2003, n° 3-398/1. - Rapport, n° 3-398/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. - Séance du 12 février 2004. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-805/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-805/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 18 mars 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit